Les conditions de nos rencontres

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par Eline Virginie Papon, nom d’usage Eline Hakimi, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Les Murmures du Bien-Naître.

• SIREN : 109 433 128
• SIRET : 109 433 128 00013
• TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Lieu d’exercice : Espace de santé & de bien-être, 54, rue du Vercors 86240 Fontaine-le-Comte
• E-mail : murmures.biennaitre@gmail.com
• Téléphone : 06 52 54 81 69

Elles s’appliquent à toute commande, réservation ou achat, y compris en ligne (site internet, outil de prise de rendez-vous), par téléphone, e-mail ou au cabinet.

Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction, elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les Murmures du Bien-Naître proposent :

• Des séances individuelles de sophrologie périnatale et parentale (désir d’enfant, grossesse, accompagnement à la naissance, post-partum, deuil périnatal et parentalité), au cabinet, en visioconférence, et exceptionnellement à domicile.
• Des séances collectives de sophrologie en visioconférence, « Le Souffle des mamans », chaque dimanche soir, pour les mamans et, plus largement, pour les femmes qui souhaitent s’accorder un temps pour elles.
• Le bain d’accueil du nouveau-né, à domicile.
• Le Parcours Naître Mère : un accompagnement de la grossesse à la naissance, jusqu’au post-partum.
• Des cartes cadeaux portant sur ces prestations.
• En option, un reportage photographique réalisé lors du bain d’accueil par une photographe indépendante, selon ses propres conditions.

Lorsque vous choisissez cette option, Les Murmures du Bien-Naître n’encaissent que le bain d’accueil. Le reportage, son règlement, sa réalisation et la livraison des images relèvent exclusivement de la photographe.

La praticienne ne se substitue à aucun professionnel de santé. Vous restez responsable de votre suivi médical et de celui de votre enfant. En cas de doute, de douleur, de fièvre, de complication de grossesse, de malaise du bébé ou de toute urgence, consultez un médecin, une sage-femme, un pédiatre ou les services d’urgence (15 / 112).

Les bienfaits recherchés — apaisement, confiance, qualité du lien, relâchement — ne sont pas garantis. Chaque accompagnement dépend de la personne, de son histoire et de son rythme. Aucun résultat n’est promis.

Les prestations s’adressent aux femmes, aux couples et aux familles, majeurs, ou aux mineurs accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale.

Pour le bain d’accueil, au moins un parent ou titulaire de l’autorité parentale doit être présent pendant toute la durée de la prestation et donner son consentement. La fratrie et le co-parent sont les bienvenus. Afin de préserver le calme du moment, le bain est généralement limité à deux adultes présents, sauf accord préalable.

Un nouveau-né peut être présent en séance de sophrologie au cabinet. Les temps d’allaitement, de change ou de réconfort sont respectés. Seulement cela peut avoir un incident sur le nombre d’exercices et outils proposés durant la séance.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au jour de la réservation. Ils s’entendent en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Déplacements pour le bain d’accueil : inclus dans un rayon de 20 km autour du cabinet. Au-delà, une participation de 1 € par kilomètre supplémentaire est appliquée, dans la limite de 40 km. Le montant est confirmé lors de la prise de rendez-vous. Au-delà de 40 km, la demande peut être refusée.

Les séances de sophrologie à domicile sont réservées au bain d’accueil, sauf exception (alitement, impossibilité de se déplacer pour motif médical ou personnel), dans un rayon proche de Poitiers, selon disponibilités. Un forfait déplacement peut alors être convenu par écrit avant la séance.

Les durées sont indicatives. Le bain d’accueil s’adapte au rythme du bébé et de la famille. Une séance plus courte du fait du bébé, d’un parent ou d’une contrainte de lieu n’ouvre pas droit à remboursement, sauf manquement de la praticienne.

Une facture est remise après chaque prestation, notamment pour d’éventuelles demandes de remboursement auprès d’une mutuelle. Aucune prise en charge n’est garantie : elle dépend de votre contrat.

Ce parcours n’est pas vendu en libre-service en ligne. Il est proposé après un premier échange, selon vos besoins.

Il comprend :

• 7 séances individuelles personnalisées, couvrant la grossesse, l’accompagnement à la naissance et le post-partum
• Des audios personnalisés
• Des documents exclusifs
• Un suivi entre les séances

• Le parcours comprend 7 séances au tarif total de 420 €.
• Paiement comptant, en 2 versements de 210 € ou en 3 versements de 140 €.
• Validité : 12 mois à compter du premier achat. Première séance à convenir dans les 3 mois suivant l’achat ; le calendrier des séances est fixé ensemble dès la fin de la première séance.
• En cas d’abandon pour convenance personnelle, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées. Le solde payé non consommé (420 € moins 60 € par séance déjà réalisée) reste disponible comme crédit pour reprendre le Parcours jusqu’à expiration.
• En cas de force majeure durable, d’impossibilité médicale justifiée ou d’arrêt imputable à la praticienne, les versements futurs sont annulés et le solde payé non consommé est remboursé, calculé en déduisant 60 € par séance déjà réalisée.
• Les audios et documents sont concédés à titre personnel, non cessible, pour un usage privé. Toute reproduction, partage ou revente est interdite.

Le contrat est formé :

• à la confirmation du rendez-vous (en ligne via l’outil de réservation, par téléphone ou e-mail) ; et/ou
• au paiement en ligne de la prestation ; et/ou
• à l’achat d’une carte cadeau ou au Parcours Naître Mère.

La praticienne peut refuser ou reporter une demande en cas d’inadéquation de la prestation, d’indisponibilité, de motif de sécurité (santé du bébé, conditions du domicile, distance), ou de comportement incompatible avec le cadre des séances.

Un délai de réponse de 48 heures est visé pour les demandes, hors week-end et jours fériés.

Pour toute réservation en ligne, vous acceptez les présentes CGV (version en vigueur au jour de la commande) en cochant, dans l’outil de réservation, une case obligatoire et non précochée. Cette case se trouve juste avant le paiement lorsque la séance est réglée en ligne au moment de la réservation. Lorsqu’aucun paiement n’a lieu à cette étape (séance de découverte, « Le Souffle des mamans »), elle se trouve juste avant la validation du rendez-vous.

À l’issue d’une réservation en ligne, un récapitulatif reprenant la prestation choisie, la date, la durée, le prix total, les modalités d’annulation, les coordonnées du médiateur de la consommation, un lien vers les CGV et la version des CGV acceptée est adressé sur un support durable (e-mail).

Lorsque le contrat est conclu à distance (site, e-mail, téléphone, réservation en ligne), vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, si vous avez donné votre accord exprès pour un commencement d’exécution et reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
• aux services liés à des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

Séances de sophrologie, individuelles ou collectives, et bains d’accueil réservés à une date et une heure déterminées : conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services liés à des activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée. Les reports et annulations relèvent alors de l’article 9. Aucune case de commencement anticipé n’est requise pour ces rendez-vous datés.

Parcours Naître Mère : lorsque le parcours est conclu à distance sans calendrier de séances intégralement fixé au moment de la commande, le délai de rétractation de 14 jours s’applique tant qu’aucune séance n’a été réalisée. Dès qu’une séance est effectuée, le droit de rétractation ne s’applique plus à la part correspondante.

Pour exercer une rétractation encore ouverte, écrivez à murmures.biennaitre@gmail.com, en indiquant votre nom, la prestation et la date concernée. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement, hors frais de déplacement déjà engagés avec votre accord.

Les cartes cadeaux achetées à distance bénéficient du délai de rétractation de 14 jours tant qu’elles n’ont pas été utilisées. Après utilisation, la rétractation ne porte plus sur la part consommée.

Les séances individuelles de sophrologie peuvent être réglées en ligne au moment de la réservation, via le prestataire de paiement proposé, ou le jour du rendez-vous, en espèces uniquement, lorsque vous avez choisi cette option dans le calendrier en ligne. Le bain d’accueil du nouveau-né, le Parcours Naître Mère et les cartes cadeaux se règlent en ligne, directement sur le site, au moment de la commande ou de la réservation.

Les séances de suivi « Le Souffle des mamans » (10 €) se règlent en ligne, via le lien de paiement sécurisé proposé immédiatement après la réservation. Une séance de suivi non réglée avant son début peut être annulée. La séance découverte, offerte, ne donne lieu à aucun paiement.

En dehors du règlement d’une séance de sophrologie le jour du rendez-vous, les espèces et le virement bancaire sont réservés au règlement des frais kilométriques, lorsqu’un déplacement à domicile dépasse le rayon de 20 km inclus depuis le cabinet. Ces frais, calculés à raison de 1 € par kilomètre supplémentaire dans la limite de 40 km, sont précisés lors de la prise de rendez-vous et réglés le jour de la prestation.

Le reportage photographique n’est jamais réglé via le site ni via l’outil de réservation. Son paiement est convenu directement avec la photographe.

Tout incident de paiement en ligne peut empêcher la confirmation du rendez-vous ou entraîner l’annulation des créneaux ultérieurs.

Les présentes conditions d’annulation sont portées à votre connaissance avant la validation et le paiement de la réservation, notamment dans l’outil de réservation en ligne.

Sophrologie individuelle au cabinet ou en visioconférence :

• Report ou annulation sans frais si vous prévenez au moins 48 heures avant, par téléphone, SMS ou e-mail.
• Moins de 48 heures, ou absence : une indemnité forfaitaire d’annulation tardive égale au prix de la séance est due, ou la séance est décomptée de la carte cadeau / du Parcours Naître Mère, sauf force majeure ou imprévu périnatal.

Le Souffle des mamans (séances collectives en visioconférence) :

• Annulation sans frais si vous prévenez au moins 48 heures avant la séance, soit au plus tard le vendredi à 20h30 pour une séance du dimanche à 20h30, par téléphone, SMS ou e-mail. Si la séance de suivi a déjà été réglée, elle est alors remboursée, ou reportée sur un autre dimanche si vous le préférez.
• Moins de 48 heures avant, ou absence : le montant de la séance de suivi (10 €) reste dû à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation tardive, sauf force majeure ou imprévu périnatal.
• Séance découverte offerte : aucune indemnité n’est due en cas d’annulation ou d’absence. Merci de prévenir dès que possible afin de libérer la place. Une séance découverte annulée ou non suivie ne compte pas comme utilisée.
• Retard : afin de garantir un temps calme aux participantes, la salle virtuelle est fermée 5 minutes après l’heure de début de la séance (20h30). Passé ce délai, il n’est plus possible de la rejoindre, et la séance est considérée comme une absence.

Bain d’accueil à domicile :

• Plus de 72 heures avant : report prioritaire, ou remboursement du paiement en ligne.
• Moins de 72 heures, ou absence : le montant payé en ligne est conservé à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation tardive. Les frais kilométriques ne sont pas dus si la praticienne n’a pas engagé le déplacement.
• Si la praticienne s’est déjà déplacée et que la prestation ne peut avoir lieu du fait de la famille, sans force majeure, les frais kilométriques éventuellement dus restent exigibles.

Force majeure et imprévu périnatal : sont notamment traités avec souplesse, sur justificatif ou après échange, l’accouchement, une hospitalisation, la fièvre ou la maladie du bébé ou de la mère, un deuil, un accident, ou des intempéries rendant le déplacement dangereux. Dans ces cas, un report sans frais est proposé en priorité. Le paiement en ligne est reporté sur la nouvelle date. Un remboursement peut être accordé si le report est impossible (bébé de plus de 6 semaines, déménagement hors zone, par exemple).

Annulation par la praticienne : en cas d’empêchement (maladie, urgence, force majeure), vous êtes prévenue dès que possible. Vous choisissez entre un report sans frais et le remboursement intégral des sommes versées pour la séance concernée. Aucune autre indemnité n’est due.

Retard : un retard de votre part ne prolonge pas automatiquement la séance, afin de respecter les rendez-vous suivants. Pour les séances individuelles de suivi, au-delà de 15 minutes sans nouvelle, la séance est annulée et le paiement en ligne est conservé à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation tardive, sauf force majeure.

Ces dispositions d’annulation ne privent la cliente d’aucun droit impératif reconnu par la législation applicable.

Cabinet : Espace de santé & de bien-être, 54, rue du Vercors 86240 Fontaine-le-Comte. Le lieu est accessible aux personnes à mobilité réduite et aux poussettes. Un parking gratuit se trouve à proximité.

Horaires indicatifs du cabinet : lundi 9h–19h, mardi 9h–17h, mercredi 9h–12h, jeudi 9h–19h, vendredi 9h–16h, un samedi par mois 9h–16h, fermé le dimanche. Les séances collectives « Le Souffle des mamans » ont lieu en visioconférence, le dimanche à 20h30.

Visioconférence : vous vous assurez d’un lieu calme, d’une connexion stable et d’un matériel fonctionnel. Un incident technique de votre côté n’ouvre pas droit à une séance gratuite ; un report peut être proposé selon le créneau. Aucun enregistrement audio, vidéo ou capture n’est autorisé sans accord écrit des deux parties.

Le Souffle des mamans : les séances collectives se déroulent en visioconférence via Zoom, pour une durée d’environ 1 heure. Le lien de connexion est communiqué avec la confirmation de réservation ; il est personnel et ne doit pas être transmis. La caméra doit être activée et votre prénom affiché pendant toute la séance, afin que la praticienne puisse accueillir chaque participante et l’accompagner au mieux dans les exercices. Aucune prise de parole n’est obligatoire. Aucun enregistrement, capture d’écran ou diffusion de la séance n’est autorisé, ni par la praticienne ni par les participantes, sans l’accord écrit de toutes les personnes concernées.

Domicile — bain d’accueil : la famille fournit un espace suffisamment chauffé, de l’eau, les linges et le matériel habituel du bébé. La praticienne apporte le matériel spécifique au rituel. Elle peut reporter ou interrompre la séance si les conditions de sécurité, d’hygiène ou de respect du bébé ne sont pas réunies.

Le bain d’accueil est proposé de la naissance jusqu’à environ 6 semaines de vie. Au-delà, la praticienne peut refuser ou adapter la proposition.

Le bain n’a pas lieu, ou est reporté, notamment en cas de fièvre, d’infection, de bronchiolite, de conjonctivite, de lésion cutanée étendue, de cordon non cicatrisé selon avis médical, d’avis contraire d’un professionnel de santé, ou si le bébé est hospitalisé ou sous surveillance médicale incompatible avec un bain à domicile.

En cas de refus ou de signes de grand inconfort du bébé, la praticienne interrompt sans forcer. Rien n’est provoqué : le bébé guide.

La famille informe avant le rendez-vous de tout élément médical utile (prématurité, séjour en néonatologie, traitement, allergie, particularité).

Le bain d’accueil du nouveau-né est achetable en ligne sous forme de carte cadeau. Pour les autres prestations, contactez-nous via le formulaire de contact afin de convenir ensemble de la carte cadeau souhaitée.

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’émission. L’envoi est visé sous 24 heures (jours ouvrés) après paiement.

• Après expiration : ni remboursement ni prolongation, sauf accord écrit.
• L’utilisation se fait selon les CGV en vigueur au jour de la réservation (créneaux, zone de déplacement, âge du bébé pour le bain).
• Si le tarif a augmenté, la différence peut être demandée, ou une prestation d’une valeur équivalente proposée.
• La carte n’est pas remboursable après le délai de rétractation, sauf obligation légale. Elle peut être transmise à un tiers.

Le nom « Les Murmures du Bien-Naître », le site, les textes, visuels, audios, supports et ressources restent la propriété de la praticienne. Vous disposez d’un droit d’usage privé des audios et supports qui vous sont remis. Toute diffusion, copie commerciale ou réutilisation en atelier est interdite.

Aucune photo, vidéo ou témoignage identifiable n’est publié sans votre accord préalable, libre et éclairé, distinct et révocable. Un refus n’a aucune conséquence sur la qualité de l’accompagnement.

Les échanges en séance sont confidentiels. Les données collectées sont traitées pour la prise de rendez-vous, l’exécution de la prestation, la facturation, le suivi et les obligations légales.

Lors des séances collectives, chaque participante s’engage à ne divulguer ni l’identité des autres participantes ni ce qu’elles partagent. La praticienne ne peut pas garantir la discrétion des autres participantes : vous choisissez librement ce que vous partagez devant le groupe, et aucun partage n’est obligatoire.

Vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité peuvent être exercés à l’adresse murmures.biennaitre@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

Le détail figure dans la politique de confidentialité.

La praticienne déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les références de la police sont communiquées sur simple demande.

La praticienne n’est pas responsable, dans les limites autorisées par la loi, notamment :

• de l’usage des outils de sophrologie hors séance, sans suivi ;
• des conséquences d’un manquement aux consignes de sécurité ou d’une information médicale utile non communiquée ;
• des dommages indirects ;
• des conséquences d’un cas de force majeure ;
• de la prestation photographique optionnelle, sa qualité, sa livraison ou son règlement, lesquels relèvent exclusivement de la photographe.

Pour les visioconférences et réservations en ligne, la praticienne n’est pas responsable des pannes de réseau, de votre matériel ou des indisponibilités des plateformes, sauf faute de sa part.

Le montant des dommages éventuellement mis à sa charge peut être plafonné aux sommes effectivement payées au titre de la prestation concernée. Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ni au dol, et ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.

Toute réclamation peut être adressée à murmures.biennaitre@gmail.com. Une réponse est visée sous 14 jours.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr/

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est déterminé selon les règles protectrices du consommateur.

Si une clause est invalidée, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.

Les CGV peuvent être mises à jour. Chaque version est identifiable par une date et un numéro de version. La version applicable est celle acceptée au jour de la réservation. Pour les formules en cours, un délai de prévenance raisonnable s’applique en cas de changement substantiel de tarif ou de contenu.